relève que conformément à l'article 6 du contrat qui stipule que « Le prestataire est rémunéré par les utilisateurs à chaque recharge.

de travail en contrat à temps plein, en violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner

3 du contrat de travail conclu entre l'APAEI et Mme X... en 1991 se bornait à reproduire en substance les dispositions d'ordre public de l'alinéa 3 de l'article L. 773-11 du code du travail dans sa rédaction

1147 et 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel ne constate pas que les initiatives de la société Ultra pro tendant à faire connaître sa selle ou rechercher de nouveaux distributeurs concernaient

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-12 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à

Vu l'article L441-10 du code de commerce, Que l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, dispose que le sous-traitant bénéficie d'une action directe contre le

établie par l'employeur et des constatations de l'expert qui fondaient cette contestation, la cour d'appel, qui s'est bornée à tenir pour acquis le bien-fondé de la comparaison établie par l'employeur

[R] étant condamné à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions déposées au greffe le 8 janvier 2026 M.

L. 331-37 du code de la consommation devenu l'article R. 312-35 du même code ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que, lors de la conclusion du contrat, les parties n'ont pas contractuellement

France financement un contrat de location portant sur ce matériel ; qu'en défense aux réclamations formulées par le bailleur après résiliation du contrat, le preneur a fait valoir que, malgré son remplacement

X... se trouvait dans un "lien de subordination spécifique et exclusif" avec la société Delmas Sénégal ; 3 ) que se contredit dans ses expliquations, en violation de l'article 455 du nouveau Code de

X... n'avait pas exercé son activité sous le contrôle et la direction de la société Rabot ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail de la seule stipulation d'une clause d'exclusivité dans le

, l'arrêt attaqué a encore violé les dispositions de l'article 815-3 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des conclusions d'appel de Mme Y... que celle-ci ait soulevé l'irrégularité

, la chambre de l'instruction a statué par contradiction de motifs, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale et a violé l'article 9-1, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 3°/ que

les dispositions de l'article L. 122-14-3 sont applicables à l'ensemble de ces litiges" et que, selon l'article L. 122-14-3, "le juge, à qui il appartient d'apprécier...le caractère réel et sérieux des

prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1°) La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2°) La cessation du contrat résulte de l'initiative

; qu'en se bornant à affirmer que les articles 6, 11, 12, 14, 17, 22, 26, 27 et 29 du contrat de construction de maison individuelle établi par les sociétés AISH et ARIA présentaient un caractère abusif

acte, le 20 mai 1994, de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 décembre 1999), statuant sur