Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026, au visa des articles 32, 122, 700 et 873 du code de procédure civile, 459 du code des douanes, L. 562

Par acte du 25 juin 2019, Mme [Z] a fait assigner l'association Cerfrance devant le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, en application des articles 1217 et 1231-1 du code civil, pour voir engager

X... qui a versé à la souscription une somme de 126 300 francs selon le reçu donné dans cette proposition d'assurance ; que la société RE.CRE.ASSUR a encaissé le chèque remis par M.

Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, la Sci Dosan demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article

: ... 7° membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater ; qu'aux termes de l'article 61A du même code, les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées aux articles 8

ci-après : ... 7° membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater ; qu'aux termes de l'article 61A du même code, les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées aux articles

ci-après : ... 7° membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater ; qu'aux termes de l'article 61A du même code, les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées aux articles

1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, 407, 1791 et 1794 du code général des impôts, D. 641-80 ancien du code rural, 593 du code de

L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18-1,L. 121-18-2, L. 121-19-2, L. 121-21, L. 121-21-2 et L. 121-21-5 du code de la consommation " étaient " parfaitement lisibles ", la cour d'appel retient que ce

570 ET 571 DU CODE DU PROCEDURE PENALE ET PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU PRESENT POURVOI ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EXERCE A TITRE PRINCIPAL L'ACTION

exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie et des finances relatives (à...), aux impôts, aux douanes et droits indirects, à la législation fiscale ", dans son article 3

[X] en présence de journalistes, ou encore, qu'ils relèvent du pouvoir général d'obtention de documents par les agents des douanes en vertu de l'article 65 du code des douanes. 28.

Par délibération du 25 mars 2013, la commune a déclaré le projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme et, le 12 juillet 2013, le préfet du Pas-de-Calais a édicté un arrêté

code des procédures civiles d'exécution, L. 526-1, L. 622-28, L. 631-14, L. 641-3 du code de commerce, L. 332-1 et L. 313-22 du code de la consommation, 1231-1 et 1240 du code civil, de se déclarer incompétente

juillet 1991, -débouté la société La Sauvegarde de sa demande articulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

  » Annexe IV Article 124 «   La déclaration visée à l’article 1565 du code général des impôts doit indiquer la nature de l’établissement ou le genre de réunion ou de représentation.

L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7. ".

113-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 12 de la Convention franco-dominicaine du