Les articles 1217 et suivants du même code prévoient par ailleurs que "lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et

* Dans ses conclusions n°3 notifiées par RPVA le 22 avril 2025, l’EURL [X] CONSTRUCTION demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1217 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de : - DÉBOUTER

que celle-ci résulte des faits litigieux.

que celle-ci résulte des faits litigieux.

que celle-ci résulte des faits litigieux.

Sur la demande en paiement En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme

de l'article R.444-55 du code de commerce.

que celle-ci résulte des faits litigieux.

[X], la cour d'appel a violé l'article 1341 ancien du Code civil [article 1359 nouveau].

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

Les articles 1217 et suivants du même code énoncent par ailleurs que "lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité.

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution