Réponse de la cour, Selon les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le

Sur le licenciement : L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

En outre, l'employeur considère que la consultation du CSE n'est pas d'ordre public, que l'article L 1226-10 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer puisque l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle

suffisante, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 10°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui

1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, ' lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

au visa de l'article L. 1132-1 du code du travail, lequel interdit le licenciement fondé notamment sur l'état de santé du salarié ; Que cependant, les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail

L. 1226-12 du code du travail ; condamner la SA SPEEDY FRANCE à verser au conseil de [Q] [D] la somme de 2 000 € sur le fondement du 2° de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la SA

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable en l'espèce, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

En conséquence, dans l'optique de votre reclassement et conformément à l'article L. 1226-10 du Code du Travail, nous avons, tant directement que dans le cadre d'échanges avec le médecin du travail, passé

L. 1226-10 du code du travail n'étant pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance-maladie du lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude.

des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

découlant des articles L1226-10 et L1226-10 du code du travail, faisant essentiellement valoir que la circonstance que le salarié était lors de la rupture déclarée consolidé de son accident du travail

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

Vu les dispositions de l'article L 1226 ' 10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, qui stipule que : « lorsqu' à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 4.

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, ' lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou

[G] [V] n'est pas conforme aux prescriptions de l'article L 1226-10 du code du travail en matière d'obligation de reclassement ; Considérant que M.