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54 332 résultats pour « article 1235-5 du code du travail et d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00146

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-5, L. 1234-9 et R. 1234-3 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte, ni

Source officielle

Page 65 sur 2717

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0c002316e0ca848ef8

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à hauteur de six mois, conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00715

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

aux torts exclusifs de l'employeur ; que Mlle X... ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise elle a droit, en application des dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail, à une

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65449d43c71a6a83181c8dd0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

est d'un mois, soit la même durée que celle prévue par l'article L 1234-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9b5fb4721f4aba3d72c0f

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

1235-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00174

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée ; Qu'aux termes de l'article L. 1242-3 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00057

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0dc4c25a97f0381f4f66

Appel

12 février 2014

12 février 2014

L'article L.1226-2 du code du travail précise que lorsque, à l'issue d'une période de suspension de l'exécution du contrat de travail consécutive à une maladie non professionnelle, le salarié est déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01252

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

ou sur son attitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00625

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'ordonnance du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910df

Appel

3 février 2014

3 février 2014

aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67794a853827c9026d245

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162a32836ab09eb9a2fd82f

Appel

9 juillet 2012

9 juillet 2012

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60368ce9c317d22fcf3a1494

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

selon l'article L 1235 ' 5 du code du travail, si elles relèvent une méconnaissance des dispositions des articles L 1232 ' 4 et L 1233 ' 13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01926

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.7313-13 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb5a

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

L. 1235-5 du code du travail, ¤ 760, 55 € d'indemnité de clientèle, le tout, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01165

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu d'abord, que le salarié n'a pas soutenu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

660cf2677c1ccb0008628e7d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

D 3253-5 du code du travail.  

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00896

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 1231-5 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a113a0fcdc6046d47a69238

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l'indemnité légale de licenciement Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, Compte tenu de l'ancienneté du salarié (un an et huit mois) et de la moyenne des salaires

Source officielle