455 du code de procédure civile.

responsables de [E] [A], et madame [N] [U], civilement responsable de [Y] et [Z] [W], en demandant au tribunal, au visa des articles 1241 et 1242 et suivants du Code civil : - de condamner in solidum

Dominique X... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens ; - rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R 1454

700 du Code de Procédure Civile prononcée par ordonnance du 11 juillet 2023 ; La condamnation de Eco Start à payer à Transatel la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

[H] la véritable situation financière de la société cédée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble les articles 1116 et 1315 anciens, devenus

1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que l'article 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 et l'article 352 bis du code des douanes

, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

la société Onet Services à verser à Mme [U], la somme de : . 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouté Mme [U] du surplus de ses demandes, - Débouté la société Onet

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

1134 du code civil et L. 1224-1 du code du travail ; Et alors qu'à supposer même que le calcul tienne compte de l'ancienneté acquise au service des précédents employeurs, en fixant à 21.304,60 € le montant

[W] à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats et en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

En application de l'article L. 3141-1 du code du travail, M.

violé le principe dit du non cumul des responsabilités, ensemble l'ancien article 1382 [devenu 1240] du code civil et l'ancien article 1147, [devenu 1231-1] du même code ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE

En vertu de l'article L. 1245-1 du code du travail alors en vigueur, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne les parties à la prise en charge de leurs dépens.

Par dernières conclusions n°4, régularisées à l'audience du 5 mars 2026, LP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Déclarer

T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie