18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement l'article 18 de la convention collective de

Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

450 du code de procédure civile

Selon conclusions d'appelante notifiées le 6 novembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code code civil, 1119, 1120 et 1217 et suivants du code civil, de : recevoir

Le moyen est pris de la violation des articles L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-5 du code du travail, 121-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Au soutien de ses demandes, elle se fonde sur les articles 1103 et 1231 et suivants du Code Civil.

[E] à verser à la SAS Sofral la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Condamner M.

Condamner Mme [S] [Z] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner Mme [S] [Z] aux dépens.

455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE le mécanisme d'abattement sur l'assiette des cotisations des salariés à temps partiel prévu par l'article L.242-8 du code de la sécurité sociale, n'est

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2022 en application de l'article 1231-6 du code de procédure civile.

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L.111-8 du code des procédures

[O] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 7.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat d'un montant de 6 000 euros au titre de l'article 1231-6 du code civil Selon l'article 1231-6 du code civil 'le créancier auquel son débiteur en retard

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est