L'article D 1233-2-1 II du code du travail dispose que «I.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner la société GE Infra à verser à Mme [Z] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Sur l'article 700 du Code de procédure civile; que l'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la

700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

L.1235-3 du code du travail.

[P] de l'ensemble de ses demandes, en le condamnant à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code

En conséquence, la baisse du chiffre d'affaire doit s'apprécier sur trois trimestres consécutifs en application de l'article L.1233-3 du code du travail.

1134 du Code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bolloré ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

L. 1233-42 (ancien article L. 122-14-2), L. 1233-1 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) et L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3) du Code du travail.

1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail

L. 1233-4 du code du travail.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M.