; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des

945-1 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[A] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - confirmer le jugement en ce qu'il a : * débouté M.

1338 du Code civil ; 4 / qu'en tout état de cause, visant l'article 11 du contrat de prêt, la cour d'appel a constaté qu'il prévoyait des indemnités en cas de remboursement anticipé, le calcul de l'indemnité

alinéa 2 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1364 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1364, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

1er de l'accord d'établissement de la Banque de Tahiti du 17 décembre 2010, l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 et l'article 1er de la délibération n° 22/CP/90 du 25 juillet 1990

1641 du code civil.

1338 du Code civil et 365 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / qu'en outre, la cession d'actions qui fait rentrer le cessionnaire dans la société constitue un acte distinct de la délibération sociale

700 du code de procédure civile.

de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique.

de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

du travail relatifs à la sanction disciplinaire ; Vu l'article L. 1333-2 du code du travail qui dispose que « le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

1334 du code civil, ensemble l'article 1315 de ce code ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que la signature apposée sur le contrat litigieux contenant la convention d'arbitrage