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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3f9
3 avril 2012
3 avril 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200614
16 mars 2012
16 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours examinée d'office : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200616
16 mars 2012
16 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours examinée d'office : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2203078_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10506
27 mai 2021
27 mai 2021
invoquée - mais de l'article L. 1471-1 de ce code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201383
12 juillet 2012
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts , ensemble les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201391
12 juillet 2012
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts , ensemble les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201405
12 juillet 2012
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201407
12 juillet 2012
12 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les
Source officielleChambre Sociale-Section 1
65b20d53c4cf860008dff4c5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[C] à payer à la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2402486_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67908b2e4143037ceabfbf91
21 janvier 2025
21 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02336
15 décembre 2016
15 décembre 2016
22 à 24 du décret du 14 juin 1946 et l'article 6 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01998
19 novembre 2014
19 novembre 2014
6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1453-2 du code du travail ; 2°/ que si tout personne a droit à ce que sa cause soit entendue
Source officielleciv1
61372369cd580146774096d2
22 février 2000
22 février 2000
Y..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, ladite déclaration sera "déclarée irrecevable et que, par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110309
2 septembre 2020
2 septembre 2020
En application des dispositions des articles 1476 et 831-2-1° du code civil, chacun des conjoints peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement
Source officielleChambre Sociale
6364bb43e405357f749ea8dc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[E] au visa de l'article L 1471-1 du code du travail. M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00945
21 novembre 2018
21 novembre 2018
dans les six mois de sa date, par application des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile, et que la preuve de la créance de la société n'est pas rapportée par la seule production d'une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110729
29 novembre 2017
29 novembre 2017
1433 du code civil.
Source officielleciv1
ébouté la banque de sa demandec/Mme L
60794b679ba5988459c42e89
27 juin 1984
27 juin 1984
1134 du Code civil et l'article 1441 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que de l'article 1413 du Code civil, il découle que toutes les obligations contractées par le mari, pendant le cours de la
Source officiellePage 65 sur 522