AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c849ba5988459c45db6
1 décembre 1993
1 décembre 1993
1485 du nouveau Code de procédure civile subordonne le pouvoir de la cour d'appel de statuer au fond après annulation de la sentence au respect des limites de la mission de l'arbitre ; que l'annulation
Source officiellePage 65 sur 534
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100127
12 février 2014
12 février 2014
1448 et 1506, 1°, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, après avoir estimé que la juridiction étatique n'était pas compétente, décide, dans le dispositif, que la relation contractuelle
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