, la commune d'[Localité 1] a proposé à l'expropriée son maintien dans les lieux avec la conclusion d'un nouveau contrat, à titre de local équivalent au sens de l'ancien article L. 13-20 devenu l'article

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : /1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE KB HOTEL GROUP, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN

, il a été classé niveau II A, 1er degré ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître sa qualification au niveau III, coefficient 281, à compter de juillet 2003, obtenir le rappel

Le rapport d'expertise a été déposé le 15 mars 2023. II Les préjudices : II.1 Les préjudices patrimoniaux II.1.1 Les préjudices patrimoniaux temporaires : II.1.1.1 Les frais divers : 2.

d’intérêt collectif et du service public des communications électroniques au sens de l’article III.1.i du règlement ; - l’installation litigieuse était contraire aux dispositions de l’article III.1.b

des conditions suspensives visées à l'article 6.2 subordonnant la cession du bail à construction ou la cession des actifs III devra intervenir au plus tard le 15 décembre 2008 à défaut de quoi la cession

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Ariipoe III est rejetée.

ALORS QU'il résulte de l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017, que les salariés des entreprises soumises à une tarification collective ou mixte constituent

1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017 ; 2.

'entreprise du 16 mai 2001 et par l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale du personnel des bureaux d

du II de l'article 12.

Par une décision du 15 novembre 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire a accepté l'offre améliorée présentée, en application des dispositions du III de l'article 58 de la loi du 10

II.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15

précitées du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, a fondé sa décision de refus de titre de séjour sur les dispositions des articles L. 422-1 et L. 412-1 du code

Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ".

soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code