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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00910
6 avril 2011
X... avait fait valoir que "son contrat de travail conclu le 15 mars 2004 prévoyait un coefficient 210 classé au niveau III", mais que "la société Delta peinture industrie n'a jamais rémunéré M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451210.20220519
19 mai 2022
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 mai 2019 est annulé. Article 3 : La demande de M. B est rejetée. Article 4 : Les conclusions de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300395
24 mars 2016
, la commune d'[Localité 1] a proposé à l'expropriée son maintien dans les lieux avec la conclusion d'un nouveau contrat, à titre de local équivalent au sens de l'ancien article L. 13-20 devenu l'article
2ème Chambre
DTA_2209215_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : /1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be8326cdc6046d476f0bac
13 janvier 2026
L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE KB HOTEL GROUP, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN
613724fccd5801467741a064
10 octobre 2007
, il a été classé niveau II A, 1er degré ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître sa qualification au niveau III, coefficient 281, à compter de juillet 2003, obtenir le rappel
4ème Chambre
DTA_1805486_20231114
14 novembre 2023
Le rapport d'expertise a été déposé le 15 mars 2023. II Les préjudices : II.1 Les préjudices patrimoniaux II.1.1 Les préjudices patrimoniaux temporaires : II.1.1.1 Les frais divers : 2.
1ère chambre
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
d’intérêt collectif et du service public des communications électroniques au sens de l’article III.1.i du règlement ; - l’installation litigieuse était contraire aux dispositions de l’article III.1.b
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00533
28 mai 2013
des conditions suspensives visées à l'article 6.2 subordonnant la cession du bail à construction ou la cession des actifs III devra intervenir au plus tard le 15 décembre 2008 à défaut de quoi la cession
1ère Chambre
DTA_2400349_20250429
29 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Ariipoe III est rejetée.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210453
23 juin 2022
ALORS QU'il résulte de l'article 1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017, que les salariés des entreprises soumises à une tarification collective ou mixte constituent
ECLI:FR:CCASS:2022:C210501
7 juillet 2022
1er III de l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 15 février 2017 ; 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02241
1 décembre 2016
'entreprise du 16 mai 2001 et par l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale du personnel des bureaux d
4ème chambre
DTA_2103893_20230316
16 mars 2023
du II de l'article 12.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440628.20221123
23 novembre 2022
Par une décision du 15 novembre 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire a accepté l'offre améliorée présentée, en application des dispositions du III de l'article 58 de la loi du 10
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204819_20240624
24 juin 2024
II.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237079
1 juillet 2005
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15
9ème chambre
DTA_2305745_20231024
24 octobre 2023
précitées du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, a fondé sa décision de refus de titre de séjour sur les dispositions des articles L. 422-1 et L. 412-1 du code
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2101417_20230120
20 janvier 2023
Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ".
ECLI:FR:CCASS:2014:C201271
10 juillet 2014
soit possible d'y déroger par convention ou accord d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale et l'ancien article L. 212-5 du code
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