[Z] à payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens; dire que conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

Y... tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE en conséquence la demande de M.

Le délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, M. [Y] [W] a interjeté appel au delà du délai de 24 heures imparti.

1134 et 1998 du Code Civil ; Mais attendu que la cour d'appel a procédé à une interprétation des stipulations contractuelles, que leur rapprochement et leur ambiguïté rendaient nécessaires, et qui

le leur permettrait l'article 1525, alinéa 2, du Code civil.

of the Civil Code.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRINCIPE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, LICENCIE LE 16 MARS

Vu les articles1565 à 1567 du code de procédure civile, Vu l'article 384 du même code, Vu l'article 913 du code de procédure civile (compétence CME), Vu le protocole transactionnel signé par les

700 du code de procédure civile, et aux dépens de la procédure.

Conformément aux articles 1565 et suivants du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties par une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’article 3.1.2 de la loi de programmation n° 2018-2022 modifiant le sens de l’article 21-1 de la loi n° 95-125 du 08 février 1995 ; Attendu qu’il

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

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