L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

Il convient, en conséquence, de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

Il convient, en conséquence, de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violences volontaires ou voies de fait avec préméditation ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

L'article L. 441-10 du code de commerce dispose que « II.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

SUR CE : Mme [K] sollicite, conformément à l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution par M.

allouée de la fourniture d'une caution bancaire et de condamner la société appelante à payer la somme de 40 000 francs au titre de l'art 700 du nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'il résulte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2, 2°, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue

L 622-21 et suivants du code de commerce, et 2350 du code civil.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du Juge des

700 du code de procédure civile.

Dès lors, devant la cour d'appel, il convient d'appliquer la règle de droit commun contenue dans l'article 386 du code de procédure civile.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; Débouté la SARL [4] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.