700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me [T].

[L] [E] la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

JEAN 10 OPTIQUE demandent au tribunal de : Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil (anciennement 1384 du code civil), Vu les rapports d’expertise

Sur les demandes de la SCI AKS : A- Sur l’existence d’un bail d’habitation : En application des articles 1714 et 1715 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement et si le bail fait sans

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

civile, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivant du Code civil, Vu les articles 121-1 et L 242-1 du code des assurances, A titre principal Confirmer l'ordonnance du 21

1719 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que pour débouter la société La Gauloise de sa demande en indemnisation de son préjudice d'exploitation, l'arrêt retient que la clause

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2024, la SARL OPTIQUE DARMON demande à la juridiction, au visa des articles 606 et 1719 du code civil, de l’article

étant soumis au statut du fermage tout en le résiliant sur le fondement de l'article 1719 du code civil ; qu'elle fait valoir que les causes de résiliation d'un bail rural sont limitées et ne sont pas

1719 et 1147 du code civil.

[T] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 484 à 492 et 893 à 896 du Code de procédure civile, des articles 1714 à 1751-1 du code civil, et notamment les dispositions des articles 1719

450 du Code de Procédure Civile

1719 du code civil, 145 du code civil, 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, le rejet des prétentions du bailleur, la recevabilité

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; -ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir Au visa des articles 1240 et suivants du code civil, 1729 du code civil et 6 et

805 du code de procédure civile, M.

Les consorts X...demandent à la cour, au visa des articles 1719, 1134, 1728 et 1729 et 1184 du code civil, des pièces produites aux débats et de la jurisprudence citée, de : Rejetant toutes fins et moyens

S'agissant de la SAS 'SCI VICTOR HUGO', elle soutient que la responsabilité de celle-ci doit être retenue sur le fondement de l'article 1719 du code civil puisqu'elle restait tenue par ses obligations