/04 et 179/04), que par décision notifiée le 3 juillet 2000, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de Mme X..., infirmière

, tant que dure cette direction, le cours de la prescription édictée par l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient que l'assureur, en assurant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux impositions contestées

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées

Les désordres ayant un caractère décennal le syndicat des copropriétaires est fondé à rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

1792 du code civil et de l'article L. 124-3 du code des assurances ; - rejeté les autres appels en garantie formulés, - ordonné au profit de M. et Mme [U] la déconsignation des fonds séquestrés par

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

455, alinéa 1er, et 954 alinéa 2, du Code de procédure civile.

, visées et développées oralement à l'audience que : 1) d'une part la pension allouée à Mme [D] n'a pas été liquidée dans le cadre de la substitution prévue par l'article L3 141 15 du code de la sécurité

D'une part, aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée

1729 du code général des impôts.

1792, 1792-2, 1792-3 et 2270-2 du code civil et les textes légaux ou réglementaires pris pour leur application, ce dont il résultait que la responsabilité de M.

Par conclusions transmises le 21 janvier 2022 visant les articles 1641, 1240 et suivants, 1103, 1104, 1116 et suivants, 1217, 1231 et suivants, 1792 et suivants du code civil, les appelants demandent à

sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sont irrecevables à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SMABTP, pris en sa première

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.