000, ne pouvait, dès lors refuser d'annuler la vente sans violer l'article 1129 du Code civil, alors d'autre part, que le prix doit être déterminable au jour de la vente ; que la cour d'appel relève

de sécurité sociale au titre des frais professionnels prévus par l'article L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale s'entendent de celles qui sont versées aux travailleurs salariés pour

déduction de l'acompte de 38 836 francs versé le 30 décembre 1991); que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

(Oise), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M.

avancés d’expertise et les frais d’huissier de justice à parfaire, ainsi qu’au paiement de la somme de 5000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ➔ juger que le jugement sera

4, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'il résulte de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation que l'indemnité d'expropriation doit intégralement couvrir le préjudice réellement

- Condamner la société SC SUD CONSTRUCTION à payer 15.000 € à la société PRETERSA France au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

544 et 545 du code de procédure civile, ensemble les articles 272 et 482 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'une convention de bornage amiable rend irrecevable toute nouvelle action

4 du code de procédure civile.

Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les articles 369 du code de procédure civile et L.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-119 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société

taux légal à compter du 18 juillet 2019, outre celle de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que si le donneur d'ordre dispose, contre le bénéficiaire d'une

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

1240 et 1241 du code civil.