Il résulte de l'instruction que la digue de " Petite Argence " qui s'est rompue le 3 décembre 2003 résulte de travaux commencés en 1846 à la suite des inondations de 1840, 1841 et 1843, de moindre importance

Il résulte de l'instruction que la digue de " Petite Argence " qui s'est rompue le 3 décembre 2003 résulte de travaux commencés en 1846 à la suite des inondations de 1840, 1841 et 1843, de moindre importance

1832, 1832-1, 1833, 1836 (2 ème alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa)".

[B] [C], la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 1844 du code civil, 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, L. 227-23, aliéna 7 [L. 223-27, alinéa 7] et R. 223-20 du code de commerce

1842 du code civil et D. 123-235 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Y..., propriétaires d'exploitations agricoles contiguës, ont conclu le 9 décembre 1843, une convention pour régler l'usage des eaux naturelles destinées à irriguer les terres et à abreuver les animaux

B... de lever les vannes de décharge, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 388 du code de procédure pénale et l'article 522 alinéa 4 du même code ; Attendu que les juges ne peuvent

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Eurotextile, propriétaire d'un fonds de commerce d'articles de confection

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes dirigées contre la RATP, alors « qu'il résulte de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins

Nice n'était pas à l'origine de la mésentente, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1844-7 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer de manière purement

. ; que, par la suite, l'un des promettants a fait connaître aux bénéficiaires que la promesse de vente était nulle comme n'ayant pas été enregistrée dans le délai de dix jours prévu à l'article 1840 A

impératives au sens de l'article 1844-10 précité. 16.

[P], [Y] et [S] au détriment de leur quatrième associé et marquait une rupture intentionnelle d'égalité, la cour d'appel a violé l'article 1844-1 du code civil ; 4°/ que subsidiairement

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1832, 1833, 1844-10 et 1844-15 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la cour d'appel a retenu qu'en raison de la cession de parts sociales de l'ancienne associée à Mme X..., le patrimoine de la société avait été transmis à celle-ci, en application de l'alinéa 3 de l'article

, 1842 et 1843 à Bégaar, n'est pas assorti de prescriptions destinées à prévenir et à pallier le risque d'inondation, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.