LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, décidant que les constitutions de partie civile

de 1905 en ce qu'elles acceptent un legs dont l'une des conditions est la prise en charge de l'organisation annuelle d'une cérémonie cultuelle ; - elles méconnaissent l'article 768 du code civil en

11-1 et 11-2 de la loi du 1er août 1905 (article L. 215-7 du Code de la consommation ), en raison de présence d'additif d'albumine permettant la rétention d'eau ; qu'à la suite d'une information pénale

Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de

illégal de la médecine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 487, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, l'article 6 du décret

au regard de l'article 1382 du code civil ; 4 / que M.

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile

audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et

A ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la charte des Nations-Unies signée à San Francisco le 26 juin 1945 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

 805 du Code de Procédure Civile.

L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle peut s'appliquer cumulativement avec la loi du 14 juillet 1909 spécifique aux dessins et modèles (articles L. 511-1 et suivants du Code de la

ci-dessus, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que la clientèle constitue l'un des principaux éléments du fonds de commerce, sans lequel celui-ci ne saurait exister

professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Article 3 : La commune de Perpignan versera la somme de 1 500 euros à la ligue des droits de l'homme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 du décret 73-1101 du 28 novembre 1973, des articles 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés