LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 18, 4E PARAGRAPHE DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 COMPLETE PAR LE DECRET N° 66-602 DU 10 AOUT 1966, 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER

assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 23/01117 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWCS du rôle général, opposant : Monsieur [BT] [T] né le 15 Mars 1964

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE X...

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 459, 485, 512, 593

Sur le moyen unique, pris du manque de base légale et de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu qu'à la suite

TITRE DE L'ANNEE 1969, DE PENALITES AFFERENTES A DES REHAUSSEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE INTERVENUS EN 1964 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DEFINIT

La capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée.

Bledar LASKU 1968 Albanian Tirana 2. Meri IKONOMI 1948 Albanian Tirana 3. Shpresa KEKEZI 1963 Albanian Tirana 4. Teri KEKEZI 1997 Albanian Tirana 5. Aleksandra LASKU 1928 Albanian Korça 6.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU MEME CODE : "1 ...

264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE Par requête

X... de l'engagement qu'il avait pris, l'a condamné à exécuter celui-ci dans un délai de six mois, par application des articles 1134 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

, VU LE MEMOIRE PRODUIT SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR

141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT OBTENIR LES MENTIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVENT SATISFAITES LORSQUE, COMME

QUI AVAIT DU DEPOSER SON BILAN LE 28 JUIN 1961, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE CONSTITUE PAS UN REJET DE LA DEMANDE AU SENS DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL LA DECISION QUI, DECLARANT CELLE-CI IRRECEVABLE,

Sur le fond Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil

publié le 21 avril 1965 volume 3814 numéro 15 - condamner les intimés au paiement de la somme de 6 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en