Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101772_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 13.3 du même CCAG : " 13.3.1.
Source officielleChambre 1-2
63b7cc756b63637c907b7871
5 janvier 2023
5 janvier 2023
835 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 19.6.2 de la norme NF P03-001 applicable au CCAP en vigueur entre les parties.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
27 février 2023
R. 613-2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00088_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
50 du CCAG.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308598
21 octobre 2016
21 octobre 2016
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300982_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 12.2 du cahier des clauses administratives particulières : " Par dérogation aux articles 41.1 et suivants du CCAG Travaux : la réception a lieu à l'achèvement de l'ensemble des
Source officielle8ème chambre
DTA_2004273_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, applicable au litige en vertu de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " 13.3.2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300504_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Les travaux de la phase 5 correspondaient, aux termes de l'article 1.8 du CCTP, aux tranches optionnelles 2 et 3 du marché " dragage complémentaire du lit mineur C à la côte de 35 m A du plan d'eau de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00461_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Par suite, les sociétés Roger Delattre et PMN ne sont pas fondées à opposer les stipulations de l'article 41.7 du CCAG Travaux dans le cadre de la présente instance. 10.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01606_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
13.4.2 du CCAG-Travaux, dont le dépassement a donné lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 de ce cahier. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Et selon l'article 44 du CCAG Travaux relatif aux garanties contractuelles : " 44.1 Délai de garantie : Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 42 relatif aux " Différends entre les parties " du CCAG-MI : " 42.1.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306213_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 50 du CCAG Travaux : « (…) / 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300182_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la communauté de communes de l'Oriente : 2. Aux termes de l'article 50.1 du CCAG : " 50.1.1.
Source officielleciv3
613721e4cd580146773f8834
12 mai 1993
12 mai 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936362
27 janvier 2017
27 janvier 2017
R. 541-1 et suivants du code de justice administrative doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 7.2.3. du CCAG cité au point 2 ; 5.
Source officielleAttributions PP
6a0ff0e7cdc6046d47892df1
21 mai 2026
21 mai 2026
ENTRE : Monsieur [U] [Q] né le 21 Juin 1999 à [Localité 1] de nationalité Française CCAS [Adresse 1] [Localité 2] Appelant Représenté par Me Nathalie CANCEL BONNAURE, avocat commis d'office
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc8c52714c33ca4599c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officielle3ème chambre
DTA_2109986_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 9 du CCAG : " 9.1.
Source officiellePage 65 sur 374