Selon l’alinéa 1 de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

R. 142-22 du code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière de sécurité sociale tant aux instances d'appel initiées à partir du 1er janvier 2019 qu'à

700 du code de procédure civile ; Par conclusions notifiées le 3 décembre 2025, la société Le Roof Top, intimée, invite la cour, au visa des articles 122, 123, 699 et 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

201 du code civil local et non de l'article 193 du même code comme mentionné dans le jugement considéré.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 décembre 2025.

450 du code de procédure civile

code de procédure civile.

de 2.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, 232, 250-1, 274, 275, 278, 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. 8.

, sur la période du 29 mars 2019 au 2 décembre 2024, mentionnant un solde débiteur de 9.712,87 euros; - les procès-verbaux des assemblées générales des 24 janvier 2020, 4 juin 2020, 30 novembre 2022, 4

2227 du code civil.

[P] Il sera rappelé les dispositions de l'article 571, alinéa 1 du code de procédure civile, cité ci-avant.

2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et de l'article 1441-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 : 9.

et jusqu'à parfait paiement, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L'article 32 du code de procédure civile dispose qu' «est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir » et l'article 122 du même code dispose que « constitue

l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'