4 et 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4.

s'est ainsi fondée sur un motif d'ordre général, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour 6.

[H] à payer à Mme [L] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

jusqu'à sa réintégration, de 10 204,73€ à titre d'indû et de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

Data immo à s'expliquer sur la notification de ses dernières conclusions du 14 octobre 2021, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges ont l'obligation de

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience.

Selon l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, 121, 1412 et 1413 du code de procédure civile : 3.

Mais sur le moyen relevé d'office Vu les articles 1er et 5 du code de procédure civile : 12.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [R] à payer à la coopérative Sica lait la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

[M] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

3 du code de procédure civile ; 2°/ que si, aux termes de l'article 121 du code de procédure civile, "dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont infirmées

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner