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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100970

Cassation

5 juillet 2012

5 juillet 2012

26-4 du code civil, la cessation de la communauté de vie dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil constituait une présomption de fraude qui

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210018_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l’article 21-17 du code civil : « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence

Source officielle
CC

civ2

60794ca89ba5988459c464fd

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

L. 30.4° du Code électoral visant la naturalisation après la clôture des délais d'inscription ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquisition de la nationalité française par mariage à la suite d'une

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077350

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L'article 21-2 du code civil dispose que : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100426

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

Renan X... a souscrit une déclaration de nationalité française, enregistrée le 1er février 2006, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil ; que le ministère public a assigné le déclarant et X,

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203513_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100014_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

requises par les articles 21-15, 21-16 () du code civil ne sont pas remplies ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305582_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ".

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492338.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

B au motif qu'il ne pouvait être regardé comme satisfaisant aux conditions de bonnes vie et mœurs posées par l'article 21-23 du code civil.

Source officielle
CA

6e Chambre D

603606a84b7a3b6baa945dd2

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

, la fraude ayant été portée à la connaissance du ministère de la justice le 3 mai 2012 et l'action engagée par le procureur de la République de Marseille le 6 juin 2012, - l'article 21-2 du code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604635_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

à l'article 21-25-1 du code civil (…) ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110802

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Atef X..., d'AVOIR dit qu'il n'était pas français et d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX PROPRES MOTIFS QUE « suivant l'article 21-2 du code civil l'étranger ou l'apatride

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490462.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2407205_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

21-25-1 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305114_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310441_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît l’article 21-27 du code civil et est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’elle justifie résider de façon continue en France depuis plus de cinq ans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307120_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 21-25-1 du code civil.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2004070_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 21-17 du code civil : " " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01581_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1909078_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Selon l'article 21-15 du code civil : " L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ".

Source officielle

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