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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2119ba5988459c558e4
20 février 1975
20 février 1975
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 98, 102, 105, 125 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE
Source officiellecr
édure suiviec/M. U
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03865
27 septembre 2016
27 septembre 2016
M..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 21 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. U...
Source officielleChambre 3 A
64364c9c29c3df04f589a45b
11 avril 2023
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, la Sci Dosan demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223346_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
61372122cd580146773f140e
24 janvier 1990
24 janvier 1990
), ..., appartement 211, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Simon Y..., demeurant à Cavalaire-sur-Mer
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda0
20 novembre 2006
20 novembre 2006
" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda1
20 novembre 2006
20 novembre 2006
" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602140_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8deec
23 mai 2011
23 mai 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 23 Mai 2011 MINUTE No RG N : 11/ 00945 Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales d'ARRAS, décision attaquée
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465591.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a32
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Sylvain Z... à lui payer 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 3. 000 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400004_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005166_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
une durée de sept jours ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Douai la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60325133ee626586da831727
1 mars 2018
1 mars 2018
à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69e1faffcdc6046d478d5149
15 avril 2026
15 avril 2026
872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 622-6 et L 641-4 du Code de Commerce, Délivrer injonction à la SA BNP PARIBAS d'avoir à communiquer à la SELARL [D] [C], Mandataire Judiciaire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f6c42a2105dbc59c0c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
- 1 210 euros TTC concernant le plafond sanitaire. - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85235
9 janvier 2001
9 janvier 2001
, Tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale, Assistés de Madame Y..., Greffier, En présence de Monsieur Z..., Substitut Général, Réunie en chambre du conseil à l'audience
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201017_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201019_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01153
31 mai 2017
31 mai 2017
de la sécurité intérieure, tombent sous le coup de l'interdiction édictée à l'article L. 322-1 sauf, comme le prévoit l'article L. 322-4 du même code, s'il s'agit de "lotos traditionnels" "lorsqu'ils
Source officiellePage 65 sur 318