Y... à lui verser 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Une ordonnance a clôturé la procédure le 17 octobre 2007. 22 NOVEMBRE 2007

N° Z 17-83.511 F-D N° 2207 ALM 23 AOÛT 2017 REJET M.

450 du code de procédure civile ; **** ENTRE : Monsieur G...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M.

de leur image ou leur impossibilité de faire valoir leur opposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 226-1 du code pénal ; 2°/ que l'illicéité de la fixation

3 du code civil ; ALORS QUE l'article 2270 du code civil mauricien énonce que sous réserve des dispositions particulières de la loi, les actions personnelles se prescrivent par dix ans, et l'article

V..., la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé l'article 1192 du code civil ».

1154 du code civil et exécution provisoire, - 2 000 € bruts sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

2 du code de procédure civile.

C... qui ne contestaient pas la réalité des prestations effectuées ; que l'arrêt attaqué a ici encore violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / qu'il faisait valoir dans ses

700 du code de procédure civile

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par l'E.U.R.L.

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

R 322-39 du code "Ne peuvent se porter surenchérisseurs, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées, le débiteur saisi (...)" ; que l'article 2205 du code civil dispose en outre que "sous réserve des

Madame [W] ou la société Suntel-Com aux entiers dépens avec recouvrement par Maître Souron conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.