Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne

222-36 et 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 485 du code de procédure pénale : 9.

L. 221-9 du code de la consommation, ensemble les articles L. 221-5 et L. 111-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-1, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

-222 du 23 mars 2019, loi de procédure applicable immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur en vertu de l'article 112-2, 2°, du code pénal, si la peine d'emprisonnement

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Ils soutiennent que : - le premier juge a rejeté à tort leur requête comme étant irrecevable dès lors qu'ils ont apporté la preuve du respect des formalités exigées par l'article R.600-1 du code de

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235 et L. 2281-4 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, les juges sont tenus d'apprécier la régularité

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III; Attendu que soutenant qu'en violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, la société ouvrait le dimanche son magasin en employant

que, le 22 février 2018, M.

Aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I.

1244 (ancien article 1386) du code civil ; 3) ALORS QUE pour priver de portée juridique, le rapport d'expertise de M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ". 3.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ". 3.

R. 221-3 de ce code : " le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 2.

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise