L.145-13 du Code de Commerce, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 1134 et 2220 (ancien) et 1234 du Code Civil, les principes gouvernant la renonciation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, sont réglées en conformité de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable aux faits de l'espèce, et désormais codifié à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

indemnité de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Dans ses dernières conclusions du 12 mars 2013, monsieur [X] [I] demande à la Cour au visa de l'article L 133-1 du code de commerce, des articles 1147, 1148,1150 et 1784 du code civil, 2251 du code civil

d'exécution, des articles 496, 114, 117, 648 et 454 du code de procédure civile et 2428 du code civil, de : - in limine litis, écarter du débat la pièce 18 communiquée par Monsieur X... pour défaut de

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1147 du code civil.

2217 du code civil qui est abrogé ou les articles 2092 et 2093 anciens du code civil, désormais articles 2284 et 2285, est sans emport.

2217 du code civil qui est abrogé ou les articles 2092 et 2093 anciens du code civil, désormais articles 2284 et 2285, est sans emport.

Celle-ci devait à peine de nullité, aux termes de l'article 1 840 A de Code Général des Impôts, être enregistrée dans les dix jours.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal

En application des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 62 du décret du 19 décembre 1991 il convient de faire droit à sa demande.

1231-6 et 1344-1 du code civil.

271 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.