234 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que le respect de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui prévoit que chacun a droit à un procès équitable, doit amener

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 900-3 du code du travail " ; qu'en application des dispositions de l'article 235 ter D du même code, les entreprises de travail temporaire occupant au minimum dix salariés doivent consacrer

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;

, 1382 du Code civil, L. 263-2 du Code du travail, R. 237-2, R. 237-5 et suivants du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

224 ancien que de l'article 434-26 nouveau du Code pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, 222-44

201. / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement

S'agissant de l'application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration 20.

l'article 63-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franckie X

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

2305 et 2306 du code civil'entre l'exercice d'un recours personnel ou celui d'un recours subrogatoire contre le débiteur principal, si elle indiquait, dans ses écritures de première instance, agir en

Il précise que dans un souci d'apaisement, il préfère demander l'application des dispositions des articles 237 et suivants du Code Civil.

Cette dernière prévoit un honoraire de: 1 600 euros HT si consentement mutuel ; 1 600 euros HT si divorce article 233 ; 2 000 euros HT si divorce article 237 ; 2 500 euros HT si divorce pour faute

article L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

C'est dans ces conditions que par jugement du 1er juillet 2010, le juge aux affaires familiales de Lille a prononcé le divorce des époux X...- Z... en application de l'article 233 du code civil en ordonnant

Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, en vertu du VII de l’article 232 du code général des impôts, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sur les logements vacants sont régis comme en

591 et 593 du code de procédure pénale, R. 234-4 du code de la route, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "ence que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception