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68 151 résultats pour « article 238 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2/section 3

670d5b2addfc18ec235ab8e4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [F] [Z], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 16] (Algérie) Et de Monsieur [U] [M], né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 14] (Rhône) Lequels

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

678177826d34da2cbdcdae80

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

237 et 238 du code civil, le divorce de : - Monsieur [F] [B], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 14] (92) et de - Madame [T] [Z], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 12], commune de [

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

65a196b30ddb7789269630a8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : [S] [L] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 12] (Côte d’Ivoire) et de [O] [V] [H] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (Côte d’Ivoire) mariés

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

65c13a73d4f3671a27fa76c9

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : [D] [L] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 11] (Seine Maritime) et de [X] [R] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] (Sénégal) mariés le [Date

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6162cc35fea1086acdbe41e6

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Autorisée par ordonnance de non-conciliation du 03 avril 2007, Madame [X] a sollicité le divorce sur le fondement de l'article 237 et 238 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 4

60332a0d85645f9b5f0f9e5c

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

[Y] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

6a0f6317cdc6046d477ce30a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [A] [K] [E] [U] [L] [D] [M] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Belgique) ET DE Madame [O] [X] [U] [B] [L] [Z] née le [Date naissance 2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d699

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Sur l'assignation délivrée à la requête de Madame X... le 5 août 2005 à Monsieur Y... aux fins de voir prononcer la séparation de corps entre les époux sur le fondement de l'article 242 du code civil,

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

67f0243802fc178212f7e51e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

388-1 du code civil, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Mme [B] [R] Née le [Date

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

689ce8f205c5415472e7fcb1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (TUNISIE) et Madame Madame [W] [E] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 7] (TUNISIE)

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

670eaca61c3411ff34513e8c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [Y] [S] [A] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 16], et de Monsieur [K] [H] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 19] (Tunisie), mariés le

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

670eacb01c3411ff34514012

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [S] [K] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 13] (93), de nationalité française, et de Monsieur [J] [K] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6a022e15cdc6046d4766ec47

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00650 - N° Portalis DBXD-W-B7J-EOMM / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [S] / [P] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

67f418c94e0040aa3735d4b0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/37867 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CA3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 237 et suivants du code

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dcc8ec436236deab24

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il convient en conséquence de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

66980bb4b60c111a421bea59

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien matrimonial de : Monsieur [K] [G] né le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 15] (Algérie) et Madame [P] [N] née le [Date naissance

Source officielle
TJ

JAF

6a1df150cdc6046d47c1d3d7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

237 et 238 du code civil le divorce de : [E] [P], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (74) Et de [D] [C], né en 1961 à [Localité 4] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

65a6d83647251e2b2424bc55

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [H] [V] épouse [R] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Elodie ROULIN, Avocat, #C1659 DÉFENDEUR Monsieur [M] [R] [Adresse 1] [Localité 7]

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

69dd6806cdc6046d4722aab6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

237 et 238 du code civil, le divorce de : ¢ Mme [U], [S] [M] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (37) Et de ¢ Mme [V], [I] [N] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (44), Qui se

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

668839f1342d338c20d31546

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

242 et suivants du code civil ; Déboute Monsieur [K] [G] de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Déclare

Source officielle

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