que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, sans justifier sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que

X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni des écritures de M.

1353, anciennement 1315, du code civil et des articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile en première instance : 1500 euros - au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel : 1500 euros Aux termes de ses dernières conclusions, la

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

242 et 245 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, l'appréciation de la disparité de la situation des époux doit se faire en fonction des

euros de frais de défense, - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les dispositions légales au sein des établissements de Pôle Emploi sont précisées à l'article 41 de la

41 de la convention collective de Pôle emploi, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE l'article 41 de la convention collective de Pôle emploi se rapporte aux « Dispositions locales au sein

la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 2422-1 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame

1842 du code civil, 4 de la loi 78-9 du 4 janvier 1978 et 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ainsi que les articles 34.3 b) du décret du 4 janvier 1955 et 34.1 du décret du 14 octobre 1955 ; 3°

du Code civil ; alors que, d'autre part, les premiers juges, dont la cour d'appel a expressément déclaré adopter les motifs, ayant jugé que l'intégralité des faits allégués par M.

242 du Code civil ; d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt que l'exposante a été déclarée coupable du délit d'abandon de famille que, du 9 juillet 1990 au 31 mai 1991 ; que la cour

l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Il n'est pas contesté que le contrat en cause a été conclu hors établissement.

854,79 francs, la cour d'appel a violé les articles 2204 et 2114 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt retient que la saisie a été pratiquée notamment en vertu d'un acte authentique du 2 avril 1987

L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale est égale au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par un coefficient, lequel est fonction

Au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'équité commande de confirmer la décision attaquée, de condamner M.

X... était due exclusivement à l'accident du travail ou pouvait être imputée pour partie à une autre cause, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-5, L. 242-