1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 485 et 512 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la contrainte par corps des époux X...,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

214, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 13.

114, 206, 575 et 593, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit s’agissant des dépens.

par le FTGI dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision en application des articles 706-9, dernier alinéa, et R. 50-24 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, il n'appartient pas à

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

incompétents parce qu'appartenant à une juridiction n'ayant pas été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation à laquelle la requête prévue par l'article 681 du Code de procédure pénale

L. 241-3 du Code de commerce, 7 et 8, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de faire droit à l'exception de prescription d'une partie des faits ; "aux

805 du code de procédure civile).

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 2 519 888,80 francs le préjudice

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

I et II de l'article 271 du code général des impôts.

A la suite de la promulgation de la loi d’amendement n o 4778, les poursuites pour mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004

de recevabilité sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale n'étaient pas remplies », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; Et sur le moyen unique, pris en

[H] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral, notamment ses articles L. 230 et L. 236 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre

abusive et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.