1240 du code civil à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - Condamner la société Generali IARD au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

786 du Code de Procédure Civile).

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, sera rejetée comme étant irrecevable.

demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Recylex à payer la somme de 2 500 euros à M.

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat (Direction générale des douanes et des droits indirects - DGDDI) à lui payer à titre de provision, la somme totale de 1 573 635 euros au

civile, Vu l’article L.133-24 du Code monétaire et financier et la jurisprudence y attachée, Vu les articles 2230 et 2231 du Code civil, Vu l’article 2241 du Code civil, Il est demandé au Juge de

H... statuer sur le fond en application de l'article 76 du même code, dans les dispositions sont inapplicables devant le juge de la mise en état dans les pouvoirs sont strictement limitées par l'article

à la baisse de saisir le commission de surendettement d'une nouvelle demande'; - subordonné, en application des dispositions de l'article L. 733-7 du code de la consommation, les présentes mesures à

Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties constituées pour l'exposé de leurs moyens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

786 du Code de Procédure Civile).

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, comme reposant sur une cause juridique distincte de celle dont procédaient les moyens de première instance.

378 du code de procédure civile, L. 331-2-I et L. 411-11-58 du code rural et de la pêche maritime, 3) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsqu'une autorisation d'exploiter est nécessaire,

1315, devenu 1353, du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale

2, 10 et 14 de la Convention européenne d'extradition, 4, 5 et 17 de la loi du 10 mars 1927, L. 627-6 ancien du Code de la santé publique, 222-36 du nouveau Code pénal, 223 et 338 de la loi du 16 décembre