112-1 du Code pénal, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 357 bis et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la juridiction répressive demeure

F-N Requête n° H 14-01.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

, la cour d'appel, statuant sur une requête en prétendue omission de statuer, excède ses pouvoirs et, partant, méconnaît l'autorité qui s'attache à la chose jugée, violant l'article 1351 du Code civil,

, l'article 15 1 du Pacte international sur les droits civils et politiques, le règlement communautaire n 3381/94 du 19 décembre 1994, le décret n° 95-613 du 5 mai, l'article 23 de la loi du 8 juillet

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel, ainsi

872, 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal avec la mission suivante

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

Mazières, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "alors que tout jugement doit faire preuve intrinsèque de la régularité de la composition de la juridiction

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux

articles 2 de la loi du 25 janvier 1985, L. 351-8 et 1143-2 du Code rural ; et alors, d'autre part, que le rapport d'enquête établi par un contrôleur assermenté de la CMSA le 10 février 1992 établissant

370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des

370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, et 20 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des

356 et suivants du Code de procédure civile.

constitutif d'une contrainte au sens de l'article 312-1 du Code pénal, d'autant plus que Raymond Y..., qui avait fait opposition au paiement des sept chèques, s'était présenté dès le 9 avril 1997 au commissariat

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.