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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519715_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200032
13 janvier 2011
13 janvier 2011
des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00452_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501540.20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 20 janvier 2025 au greffe de ce tribunal, présenté par M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522182_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164465
16 octobre 2009
16 octobre 2009
d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour la SOCIETE TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE ; Vu le pourvoi sommaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af33
20 mars 2008
20 mars 2008
A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514517_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604451_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd29
16 mars 1989
16 mars 1989
dimanches et jours fériés ; que ce texte, pris en application de l'article 83 du même Code, a été consacré par la loi n° 85-61303 du 10 décembre 1985, qui a modifié ce dernier article ; que ces dispositions
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021697565
14 janvier 2010
14 janvier 2010
d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour pour M. et Mme André B, Mme Marilyne A et Mme Sandrine C ; Vu le pourvoi, enregistré au
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8c1
5 décembre 1983
5 décembre 1983
350 DU CODE DES DOUANES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 369-1 C ET D DU CODE DES DOUANES, LES JUGES NE PEUVENT REDUIRE LE MONTANT DES PENALITES FISCALES JUSQU'AU
Source officiellecr
61372699cd58014677426e36
28 mars 2007
28 mars 2007
1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable
Source officiellecomm
613724b6cd58014677417bc1
10 mai 2006
10 mai 2006
352 bis du Code des douanes, en ce qu'il subordonne la restitution de ces taxes à la condition qu'elles n'aient pas été répercutées sur les acheteurs, est conforme au droit communautaire ; Attendu
Source officiellecomm
613724b6cd58014677417bc2
10 mai 2006
10 mai 2006
352 bis du Code des douanes, en ce qu'il subordonne la restitution de ces taxes à la condition qu'elles n'aient pas été répercutées sur les acheteurs, est conforme au droit communautaire ; Attendu
Source officiellecomm
613724b7cd58014677417c9f
10 mai 2006
10 mai 2006
352 bis du Code des douanes, en ce qu'il subordonne la restitution de ces taxes à la condition qu'elles n'aient pas été répercutées sur les acheteurs, est conforme au droit communautaire ; Attendu
Source officiellecomm
613724b9cd58014677417d6d
10 mai 2006
10 mai 2006
352 bis du Code des douanes, en ce qu'il subordonne la restitution de ces taxes à la condition qu'elles n'aient pas été répercutées sur les acheteurs, est conforme au droit communautaire ; Attendu
Source officiellecomm
613724b9cd58014677417d6e
10 mai 2006
10 mai 2006
352 bis du Code des douanes, en ce qu'il subordonne la restitution de ces taxes à la condition qu'elles n'aient pas été répercutées sur les acheteurs, est conforme au droit communautaire ; Attendu
Source officiellecomm
613724b9cd58014677417d6f
10 mai 2006
10 mai 2006
352 bis du Code des douanes, en ce qu'il subordonne la restitution de ces taxes à la condition qu'elles n'aient pas été répercutées sur les acheteurs, est conforme au droit communautaire ; Attendu
Source officiellecomm
613724b9cd58014677417d71
10 mai 2006
10 mai 2006
352 bis du Code des douanes, en ce qu'il subordonne la restitution de ces taxes à la condition qu'elles n'aient pas été répercutées sur les acheteurs, est conforme au droit communautaire ; Attendu
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