LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 388-1 du Code de procédure pénale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; "

700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LS le : 2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 18/04746 N° Portalis 352J-W-B7C-COEL3

et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale. 15.

388, 509, 520, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 235, L. 236, L. 238 et L. 249 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, saisi

du Code civil, la demande d'inscription devait être faite sur deux bordereaux contenant la désignation du créancier, conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, lesquels

du Code civil, la demande d'inscription devait être faite sur deux bordereaux contenant la désignation du créancier, conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, lesquels

civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de biens

101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la déclaration de créance fait naître une instance au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile à laquelle la péremption est donc applicable

de la violation des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373-3 et 1382 du Code civil, 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable du délit

(…) » Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière Pascal Come a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à la taxe foncière pour des montants respectifs de 9 388 euros et

(…) » Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière Pascal Come a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à la taxe foncière pour des montants respectifs de 9 388 euros et

(…) » Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière Pascal Come a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à la taxe foncière pour des montants respectifs de 9 388 euros et

388 du code de procédure civile, Vu les observations transmises par l'appelant le 3 Octobre 2023, MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption L'article 386 du code de procédure civil dispose

L. 450-3 du code de commerce ; que le grief est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le moyen pris, en ses autres branches ; Attendu que, pour confirmer

625-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits objet de la poursuite en contravention de violences volontaires ayant entraîné une

SA ; que le tribunal de commerce a annulé lesdites cessions, ordonné la restitution de 2 380 parts à M.

388 alinéa 2 du code de procédure civile.