1382 du code civil, que M.

.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 700 du code de procédure civile, de : 'à titre principal, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par Mme [W], y faisant

compétente, ce par application de l'article 470-1, paragraphe 2, du Code de procédure pénale" (arrêt, pages 9, 2 et 3) ; "et aux motifs adoptés que "sur l'action civile, le tribunal de céans se gardera

que par acte d'huissier du 17 décembre 1998 ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

175 du code de procédure civile, ensemble les articles 265 et 276 du même code ; 2°/ que le juge ne peut refuser d'examiner un rapport d'expertise judiciaire qui n'a pas été établi au contradictoire

aux dispositions de l'article 418 du code de procédure pénale, à l'action civile accessoirement exercée devant une juridiction pénale saisie du chef d'un abordage entre navire de mers, et qui a préalablement

Malgré son absence, conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire, au seul motif qu'il est susceptible d'appel

282, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en se bornant à entériner comme elle l'a fait les conclusions expertales du docteur Z... sans analyser les conclusions contraires et

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

les articles 1589 du code civil et L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 412-2 du Code du travail ; 2 / qu'en relevant, encore, par motifs adoptés des premiers juges, que le salarié n'avait eu "aucune progression" sans préciser la nature et l'origine des renseignements

1134 du Code civil ; 2 / que la différence existant entre les activités respectives des personnes juridiques distinctes du périmètre de l'unité économique et sociale revendiquée n'exclut pas leur complémentarité

1148 du code civil, ensemble l'article L. 212-2-2 du code du travail ; 2 / qu'en retenant qu'elle ne justifiait pas des moyens préventifs et de surveillance qu'elle avait mis en place et des opérations

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

414 et 424 du Code des douanes, il y a lieu de condamner les prévenus Philippe X... et François A..., solidairement, à payer à ladite administration, vu l'article 369 4 du Code des douanes, une amende

X..., déterminante pour la solution du litige, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont il sont saisis