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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300593_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article R. 421-2 du même code prévoit que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officiellecr
OUEN, chambre correctionnelle, qui, dans une procédure suiviec/Guy Y
613724fdcd5801467741a0cc
6 janvier 1989
6 janvier 1989
173, 227, 254, 255, 305, 306, 361, 365, 373, 400 § 2 et 439 § 2 du Code pénal et des articles 91 et D 32, 203, 382 § 3, 387, 427 § 2, 454 et 467 du Code de procédure pénale en ce que la cour d'appel a
Source officielle2ème chambre
DTA_2208464_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
, ni avoir qualité pour déposer une demande de permis de construire, en violation de l'article R. 423-1 de ce code ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400886_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba1b
21 mai 2008
21 mai 2008
Prononcé publiquement le 21 MAI 2008 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007879359
17 mai 1995
17 mai 1995
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-50279
9 juin 1999
9 juin 1999
AGAINST THE SLOVAK REPUBLIC (Adopted by the Committee of Ministers on 9 June 1999 at the 672nd meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article 32 of the
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-52160
12 novembre 1998
12 novembre 1998
32 of the Convention and with Article 48 of the Convention as amended by Article 5 of Protocol No. 9 for those States having ratified the latter; Whereas in his application, declared admissible by the
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205315_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
périmètre de la servitude de dégagement T5 liée à la proximité de l'aérodrome de Bordeaux-Léognan-Saucats ; - il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme et l'article L. 341-7 du code forestier
Source officielle7ème chambre
DTA_2108688_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 424-3, R. 424-5, A. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, dès lors que les différents
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206699_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e87
26 janvier 1977
26 janvier 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 420-8 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, ENSEMBLE
Source officielle2ème chambre
DTA_2213054_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
R. 421-32 du code de l'urbanisme.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-51759
24 juillet 2000
24 juillet 2000
32 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”), Having regard to Interim Resolution DH (99) 429, adopted on 9 June
Source officielleétrangers JU
DTA_2500389_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2018996_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028959533
15 mars 2007
15 mars 2007
Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que
Source officielle7ème chambre
DTA_2100387_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203357_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2528409_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
et apatrides a pris les décisions suivantes : (…) b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / (…) 2° Lorsque
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