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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401972_20240127
27 janvier 2024
27 janvier 2024
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404869_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503720_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2310182_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300918_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A B, ressortissant ivoirien né le 5 avril 1990 à Abidjan, en Côte d'Ivoire, a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600240_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, . elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00606_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et de l'article L. 424-3 du même code ont été méconnues et la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; l'enfant est éligible à la procédure de réunification familiale en sa qualité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519384_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400673_20240212
12 février 2024
12 février 2024
justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident en application du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2517836_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il remplit les conditions pour bénéficier
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405706_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les dispositions de l'article R.424-1 de ce code ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300314_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520865_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que la dé décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520808_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; les documents d’état civil produits sont authentiques ; * elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201477_20250206
6 février 2025
6 février 2025
) de mettre à la charge de la commune de Charols la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606668_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511143_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il soutient que la condition d’urgence est remplie et que : il est en droit d’obtenir une carte de résident de dix ans en application de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01683_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur son moyen présenté en défense et tiré de la légalité du sursis à statuer au regard de l'article L. 424-1 3° du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514775_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426 17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article R. 421
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103720_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Enfin, l'article R. 424-3 de ce code dispose que : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet
Source officiellePage 65 sur 9412