46 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré recevable et bien fondée la constitution de partie

- Condamné la SAS [1] à verser à Mme [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

1134 du Code civil.

[Y] à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

du code de procédure civile et 910-4 du code de procédure civile, - Déclarer M.

disposition expresse à cet égard dans l'accord du 1er juillet 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; 4 / qu'en affirmant que les partenaires sociaux s'étaient engagés

marques, a notamment condamné Serge et Frédéric Z... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage et a statué sur les intérêts civils

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

La SAS LOCADOUR GLR conclut à : Vu les dispositions de l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1106, I231, 1231-1, 1732 et I733 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L

de l'article 700 du code de procédure civile.

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

197 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Vu les articles 9 du code civil et du code de procédure civile, ensemble, les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; En l'espèce la pièce produite par la caisse contient

804 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 et 153 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure

450 du code de procédure civile