de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base

[L] et n'a ainsi pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 121-7, 313-1, 313-2 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7. Pour déclarer M.

1351 du Code civil et 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, qu'en se bornant à affirmer que l'appel du receveur principal des Impôts de Suresnes était recevable et qu'il

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui

700 du code de procédure civile.

1240 du code civil ; 2°/ que la responsabilité civile d'un commettant n'est engagée qu'à raison du dommage résultant de la faute de son préposé ; que la solidarité pénale ne concerne que les coauteurs

irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 1401 et 1404 du Code civil, 2, 3,

pas caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, a violé les textes ci-dessus visés, ensemble l'article L. 411-15 du Code rural ; 4 / qu'en statuant

caractérisé l'existence de l'une des conventions visées par l'article L. 411-2 du Code rural, a violé les textes ci-dessus visés, ensemble l'article L. 411-15 du Code rural ; 4 / qu'en statuant comme

4 et 815-9 du Code civil, ainsi que l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en sollicitant légitimement l'avis d'un expert sur la valeur locative de l'immeuble indivis,

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, de l'article 314 -1

ans, et a prononcé sur les intérêt civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal, 485 et 593 du Code

480 et suivants du code de procédure civile.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986

486 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que, conformément aux articles 655,656 et

, L. 482-1, L. 483-1 du Code du travail et 5 du Code pénal, Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-7 du Code du travail que le défaut de consultation par

du Code de procédure pénale que si la partie civile ne peut être entendue comme témoin, le fait d'être au service de la partie civile ne dispense ni de témoigner ni de prêter serment ; qu'en outre,

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles L. 411-72 du Code rural et 1147 du Code civil ; 2 / que les droits de production de betteraves sucrières, s'ils sont attachés à lexploitation agricole