524 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens de l'incident.

déloyale doit être fondée sur des faits distincts de la contrefaçon ; que faute d'avoir caractérisé une faute distincte des faits de contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout cas, après avoir affirmé que la salariée avait accepté la proposition du SIVU de la recruter au 5e échelon et relevé que la salariée

590 du Code de procédure pénale ; Qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 520 et 591 du code de procédure pénale

tribunal judiciaire, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article D. 521-4 du code de la sécurité sociale et l'article R. 532-3 du même code, dans ses rédactions

MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans

2074 et 2075 du code civil et L. 521-1, alinéa 4, du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si l'acte authentique du 15 février 1993 ne portait pas en lui-même nantissement des parts

la réception tacite de l'ouvrage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le chèque remis en acompte par

524 du code de procédure civile.

En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés du chantier avaient été contraints de cesser le travail pour obtenir le paiement de leur

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

388 du Code de procédure pénale ainsi que les droits de la défense " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 459 et 593 du Code de procédure

Ladite propriété figurant à la matrice cadastrale de la commune de Cognac-le-Froid, sous la section A, Nos 473, 474, 476, 479, 479 bis, 522, 523, 524, 528, 529, 531, 532, 536, 1143, 1157, 1158p, 1150,

117, 680, 693, 694 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le grief causé aux sociétés exposantes par l'absence de mention selon laquelle elles

521, alinéa 2, 522 et 524, alinéa 5, du Code de procédure civile.