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228 857 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-1

65af6db7b6c6260008b5333c

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200187

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

plaidoiries est nul ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation de la prescription légale résultant de la décision elle-même ; que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le rapport prescrit par l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

68e894a9d8f6cc6d55dd3fda

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ad7

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Selon l'article R 1461-1, alinéas 1 et 2 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd87898

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

grande instance de BÉTHUNE, statuant commercialement, qui a notamment débouté la SA Z... de ses demandes et condamné cette société à payer à la société VITOGAZ la somme de 6000 francs au titre de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200152

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

324 et 529 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 324 et 529 du code de procédure civile : 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae9d

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

538 du Code de procédure civile le délai d' appel en matière contentieuse est d' un mois, qu' en vertu des dispositions des articles 528 et 675 du dit code ce délai court à compter de la notification

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Un procès-verbal du 9 août 2018 lui a ensuite été communiqué, constatant des manquements au 6° de l'article L. 111-1, au 2° de l'article L. 221-5 et aux articles L. 212-1 et L. 521-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

3e Chambre B

60373bcd5659011796ac3efd

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

BUREAU VERITAS à lui payer 2000€, sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile et 2000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les conclusions avec bordereau de

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

667d00d62439f45aaa042635

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En application de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68f86840d7e432441d85c05c

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Selon l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6719e5065857dd64cbdaa5d4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Motifs Sur la recevabilité des appels interjetés par Mesdames [BB], [XW], [WB], [T], [XZ] et [ED] 1. sur la recevabilité des appels au regard de leurs dates Il ressort des articles 528 et 538

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a8337cdc6046d478ecf75

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ordonnance du 7 avril 2025, le conseiller de la mise en état a débouté la SIG de sa demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et l'a condamnée

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e08acdc6046d47d98ca4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Les intimés font valoir que, conformément aux article 490 et 528 du code de procédure civile, les appelants disposaient d'un délai expirant le

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676112c173dff6a793366a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le délai d'appel Selon l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200517

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

L. 111-2, L. 111-6 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. BAT INGENIERIE prise en la personne de son gérantc/Monsieur Jean Pierre D

6253c864bd3db21cbdd85276

Appel

5 avril 2001

5 avril 2001

, 656 et 658 du Nouveau Code de Procédure Civile qui doivent recevoir application mais, purement et simplement, l'article 654 de ce m me code..." et que d s lors "les formalités édictées par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200662

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ées, a formé appel de ce jugement le 21 octobre 2010c/M. C

6253cbc5bd3db21cbdd8e377

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

916 et que le nouvel article 916 du code de procédure civile, tel qu'il résulte de ce décret, qui a étendu le domaine du déféré, n'est applicable que depuis le 1er janvier 2011 ; que l'ancien article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c8eeeedc5b777c90992f71

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est de un mois en matière contentieuse et ce délai court, selon l'article

Source officielle

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