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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-1
65af6db7b6c6260008b5333c
22 janvier 2024
Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200187
5 février 2009
plaidoiries est nul ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation de la prescription légale résultant de la décision elle-même ; que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le rapport prescrit par l'article
Pôle 4 - Chambre 9 - B
68e894a9d8f6cc6d55dd3fda
9 octobre 2025
et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad7
1 octobre 2014
Selon l'article R 1461-1, alinéas 1 et 2 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.
6253c932bd3db21cbdd87898
29 septembre 2005
grande instance de BÉTHUNE, statuant commercialement, qui a notamment débouté la SA Z... de ses demandes et condamné cette société à payer à la société VITOGAZ la somme de 6000 francs au titre de l'article
ECLI:FR:CCASS:2021:C200152
4 mars 2021
324 et 529 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 324 et 529 du code de procédure civile : 10.
6253ca64bd3db21cbdd8ae9d
20 mai 2008
538 du Code de procédure civile le délai d' appel en matière contentieuse est d' un mois, qu' en vertu des dispositions des articles 528 et 675 du dit code ce délai court à compter de la notification
3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
Un procès-verbal du 9 août 2018 lui a ensuite été communiqué, constatant des manquements au 6° de l'article L. 111-1, au 2° de l'article L. 221-5 et aux articles L. 212-1 et L. 521-1 du code de la consommation
3e Chambre B
60373bcd5659011796ac3efd
15 mai 2015
BUREAU VERITAS à lui payer 2000€, sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile et 2000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les conclusions avec bordereau de
Ch civ. 1-4 construction
667d00d62439f45aaa042635
16 janvier 2024
En application de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait
Chambre 1-1
68f86840d7e432441d85c05c
21 octobre 2025
Selon l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu
Pôle 4 - Chambre 10
6719e5065857dd64cbdaa5d4
23 octobre 2024
Motifs Sur la recevabilité des appels interjetés par Mesdames [BB], [XW], [WB], [T], [XZ] et [ED] 1. sur la recevabilité des appels au regard de leurs dates Il ressort des articles 528 et 538
2ème Chambre
696a8337cdc6046d478ecf75
15 janvier 2026
Par ordonnance du 7 avril 2025, le conseiller de la mise en état a débouté la SIG de sa demande de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et l'a condamnée
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e08acdc6046d47d98ca4
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Les intimés font valoir que, conformément aux article 490 et 528 du code de procédure civile, les appelants disposaient d'un délai expirant le
Ch.protection sociale 4-7
68676112c173dff6a793366a
3 juillet 2025
Sur le délai d'appel Selon l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce
ECLI:FR:CCASS:2018:C200517
12 avril 2018
L. 111-2, L. 111-6 et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles
S.A.R.L. BAT INGENIERIE prise en la personne de son gérantc/Monsieur Jean Pierre D
6253c864bd3db21cbdd85276
5 avril 2001
, 656 et 658 du Nouveau Code de Procédure Civile qui doivent recevoir application mais, purement et simplement, l'article 654 de ce m me code..." et que d s lors "les formalités édictées par l'article
ECLI:FR:CCASS:2020:C200662
2 juillet 2020
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile
ées, a formé appel de ce jugement le 21 octobre 2010c/M. C
6253cbc5bd3db21cbdd8e377
28 juin 2011
916 et que le nouvel article 916 du code de procédure civile, tel qu'il résulte de ce décret, qui a étendu le domaine du déféré, n'est applicable que depuis le 1er janvier 2011 ; que l'ancien article
Chambre commerciale
63c8eeeedc5b777c90992f71
18 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est de un mois en matière contentieuse et ce délai court, selon l'article
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