X... et la société Axa assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet

La Cour constate donc que ces griefs sont tardifs et considère qu’ils doivent être rejetés conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 55.

Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, IL RESULTE QUE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE RENDUE LE 23 JUILLET 1974, LES ARCHITECTES MAURIC

a manqué à son obligation de conseil et d'information de [O] [N] en écrivant dans son étude que les droits seraient ceux de l'article 990 I et non de l'article 757 B du code général des impôts, ce qui

1er, complété l'article L. 283 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, l'article 1038 du code rural et l'article 8 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 aux fins de ranger la couverture des

par la société à responsabilité Sodilo Aix, dont le siège social est actuellement Maison Charelent, route nationale 96, Les Logissons, à Venelles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 23

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article

23-3, alinéa 2, et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que M.

En ce qui concerne l'article 60, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) n° 479/2008, et sans préjudice des articles 55 et 56 du présent règlement, le nom d'une unité géographique et les références d'une

N° RG 23/02348 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GCE6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/02348 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GCE6 N° minute : 24/125 Code NAC : 53I AD/

; que, tandis que cette instance était pendante, le liquidateur, après avoir vainement sollicité l'accord des bailleurs en vue de la cession du droit au bail à un candidat acquéreur pour la somme de 55

en base prononcée à l'article 1er.

aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2025 Date de saisine : 18 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'établissement d'une servitude de cour commune Décision attaquée : n° 23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., demeurant 55, HLM Jonquilles, rue Rioult à Beuzeville (Eure)

L'article 4 de cette décision dispose que : " 1.

les agents nés en 1957 qui ont atteint l'âge de 55 ans en 2012 et à 61 ans et deux mois pour les agents nés en 1958 qui ont atteint l'âge de 55 ans en 2013. 7.