945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller, chargé d'instruire

X... a demandé en justice l'annulation de la décision rejetant sa réclamation contre cet avis ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 57, R. 57-1 et R. 59-1 du Livre des procédures fiscales,

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes du VII de l'article 232 de ce code : " () le recouvrement () de la taxe [annuelle sur les logements vacants est régi] comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties ". 10.

700 du nouveau code de procédure civile.

Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-57 et L. 145-60 du code de commerce : 9.

450 du Code de Procédure Civile

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit

1235 et 1376 du Code civil, des articles L 133-4, L 162-1-7 et R 162-52 du Code de la sécurité sociale, de l'article III-1 de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

785 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les notifications doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

1250 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 4°/ que dans leurs conclusions signifiées le 17 janvier 2008 la société A+ logistics et les six assureurs avaient fait valoir

1604, 1610 et 1611 du Code civil.

de l'article 96 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant que toute désignation d'une juridiction estimée compétente s'impose aux parties, ainsi qu'au juge de renvoi ; Attendu que si la critique