Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2506377_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il vise notamment les articles L. 611-1 à L. 611-3, L. 612-2 à L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601709_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301152_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Le préfet a fondé sa décision sur les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301947_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208476_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300257_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205575_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502101_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502102_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2412250_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201943_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2203200_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 [] sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2205343_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400050_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501355_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2209258_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300697_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02526_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger,
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306854_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Willem, premier conseiller, en application des articles L. 614-5 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2312640_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il
Source officiellePage 65 sur 5101