Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de commerce et de l'article R 624-1 du code du Commerce, D'ordonner

Examen du moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles L. 624-2 du code de commerce, 1355 du code civil et 593 du code de procédure pénale. 9.

31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 621-115 du Code de commerce, si bien que l'arrêt est privé de toute base légale au regard de l'article L. 621-124 du Code de commerce ; 2 / que M.

liquidateur, et la SCP Marie Pierre Balthazar et Mélanie Cailleaux, huissiers de justice, en tant que chargé d'inventaire, - ordonné les mesures de publicité prescrites par les articles R.621-8-1 du

et L. 625-3 du code du commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, alinéa 1, L. 622-21 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193

121-3 du Code pénal, L. 123-12 du Code de commerce (8 ancien du Code de commerce), L. 626-2-5 du Code de commerce (ancien article 197-5 de la loi du 25 janvier 1985), 593 du Code de procédure pénale,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

 621-7, R. 621-8 et R. 631-12 du code de commerce ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Selon l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa version applicable au litige, I.

192 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-8 du Code de Commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Mazel , dont M.

L 621-4, L 622-6 et L 622-6-1 du Code de commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4-1 du même Code, les opérations d'inventaire devant commencer dans un délai de 8 jours à compter du

Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce : 15.

L 622-6 et L 622-6-1 du Code de commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4-1 du même Code, les Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

X... cette communication ne relève pas des dispositions de l'article L.621-8 du Code de commerce, qui ne concerne que le déroulement des procédures collectives et non la procédure relative aux sanctions

L.621-8 du code de commerce ; - constaté que le jugement est exécutoire de plein droit ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.