d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils), la société GEOCOTON avait l'obligation conventionnelle de l'affilier à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse ; que les dispositions du titre IX (articles

en va de même de la mise en demeure du 23 novembre 2022 (25 euros) faute de justification de son envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire comme requis par l'article

En application de l'article 64 du décret du 17 mars 1967, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet et son décret d'application sont valablement faites par lettre recommandée

légal sera donc dû en l’espèce à compter de l'assignation, faute pour le syndicat des copropriétaires de justifier de l'envoi de la mise en demeure du 23 novembre 2022 selon les modalités requises par l'article

[T] à verser au syndicat des copropriétaires la somme 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier causé. 3 - Sur les demandes accessoires - Sur les intérêts L'article

[W] [S] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500,00 euros en réparation du préjudice financier causé. 3 - Sur les demandes accessoires - Sur les intérêts L'article 64 du décret n°

donc dû en l’espèce à compter de l'assignation, valant mise en demeure, faute pour le syndicat de justifier d'une mise en demeure adressée à Monsieur [S] ou à la DNID selon les modalités requises par l'article

dans les formes prévues par l'article 64 du présent décret ou par acte d'huissier de justice, adressée à l'ancien syndic et restée infructueuse pendant un délai de huit jours.

que le copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts. 3 - Sur les demandes accessoires - Sur les intérêts L'article

En application de l’article 64 du décret du 17 mars 1967, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet et son décret d’application sont valablement faites par lettre recommandée

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 64 et 71 du même code ; 2°) ALORS QUE l'emprunteur qui demande à être déchargé de son obligation de remboursement en raison du manquement du créancier

alinéa 2 : " [ ] Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long [ ] ". / L'article

L. 621-64 du code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 tels qu'alors en vigueur, et l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt prononce la mise

       Le 13 novembre 1985, le juge d'instruction rendit une ordonnance de non-lieu fondée sur l'article 64 du Code Pénal au motif que, le requérant se trouvant en état de démence

L’article 64 alinéa 1er du même décret précise que toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le décret sont valablement faites par lettre recommandée avec

18 du code de l'industrie cinématographique" ; qu'aux termes de l'article 64 de ladite loi : "Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente loi" ; Sur le moyen

Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances

l'arrêté du conseil des ministres du 26 août 2005 n'avait pu légalement donner compétence au président de LA POLYNESIE FRANCAISE pour conclure ces conventions ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article