L’article 105 du code prévoit que, sur une demande formulée au titre des articles 103 et 104 du code, l’instance compétente peut ordonner, après avoir consulté le procureur, le suspect, le

    Article 5 § 4 de la Convention 64.

1343-2 du code civil 7) condamné la société Sma au doublement des intérêts au taux légal pour la période du 25 mars 2019 au 17 février 2021, dans les conditions de l'article L. 211-13 du code des assurances

[E] à lui payer une indemnité d'un montant de 15'000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil et une indemnité de même montant sur le fondement de l'article 1240 du code civil, dire que la

de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL LX Amiens Douai.

LLLLLL... hors de cause, les arrêts retiennent que, sur l'application du principe de la transmission universelle, l'économie de l'article L. 236-3 du code de commerce et l'interprétation jurisprudentielle

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

En application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour n'est donc pas saisie de ce chef qui se trouve dès lors confirmé.

368 et 369 du code pénal" et que ces mêmes faits constituaient "une infraction à l'article L.42 du code des postes et télécommunications punie des peines prévues par l'article 378 du code pénal".

l'exige uniquement l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE (

450 du code de procédure civile

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil Vu les dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

[L] [K] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M. [H] [D] à payer à M.

L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104, 1162 et 1217 du code civil et des articles 49 et 378 à 380-1 du code de procédure

* * Vu les dernières conclusions en date du 15 avril 2015 par Monsieur X... en vue de voir sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile, articles 4 et suivants du Code

L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent la société Recylex à payer certaines sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts

    On 30 May 2008 the Istanbul Assize Court convicted the applicant under Article 146 § 1 of the former Criminal Code of attempting to undermine the constitutional order by force and sentenced

    On various dates the applicants were arrested and placed in pre-trial detention, mainly on suspicion of membership of FETÖ/PDY, an offence punishable under Article 314 of the Criminal Code