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33 377 résultats pour « article 758-4 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1127DEC003340296

Admin. suprême

27 novembre 2001

27 novembre 2001

l’application des articles 752 à 756 du code de procédure pénale.

Source officielle

Page 65 sur 1669

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CA

ETRANGERS

6629f35fdc6faf00095887a9

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103355_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par une ordonnance du 6 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300770_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a9d38905566a2f16fd8749

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 27 juillet 2024 notifié à 16h02, ordonnant la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201379

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

Source officielle
CA

ETRANGERS

62678d4b189ce3057d201c64

Appel

23 avril 2022

23 avril 2022

Sur la régularité du placement en rétention Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200450

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2af9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 14 avril 2024 notifiée à 10h14, ordonnant une

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63b7ccc56b63637c907b7a63

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00023 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7IL N° de minute : 4/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200726

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 137-13 du code de sécurité sociale que le cotisant est en droit d'obtenir la restitution de la contribution patronale sur

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300520_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2af3

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer du 12 avril 2024 à 10h35, ordonnant la prolongation

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424983

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

1382 du Code civil, des articles 59, 60, 408 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01688_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300888

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

1147 du Code civil.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c3d45d93e17a63792056e2

Appel

3 juillet 2022

3 juillet 2022

[M] : Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100410

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

883 et 887 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 887 ancien du code civil ne prévoit la rescision du partage que pour cause de violence

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f050

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01076

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

700 du code de procédure civile, condamne la société Sudemaris à payer à M.

Source officielle